Termes et Conditions du concours

En participant au concours, chaque participant accepte de respecter et d’être lié par ces Termes et Conditions. Les participants acceptent en outre de respecter et d’être lié par toutes les décisions de David Chapman’s Ice Cream Limited « Chapman’s Ice Cream », qui seront finales et exécutoires, sans droit d’appel, pour toutes questions relatives à ce concours et à l’attribution du Prix, y compris, sans s’y limiter, l’admissibilité et/ou la disqualification des inscriptions.

Admissibilité

Ce concours est ouvert aux résidents légaux du Canada seulement. Aucun achat n’est nécessaire pour gagner. Les inscriptions peuvent être soumises comme indiqué dans le message électronique du concours. Les participants ne doivent pas être des employés de Chapman’s Ice Cream ou des membres de leur foyer. Les inscriptions doivent être soumises avant la fin de la période du concours mentionnée dans le message électronique du concours. Le nombre de prix à attribuer et leur valeur approximative sont indiqués sur la page Web du concours.

Prix

Le ou les prix doivent être acceptés tels quels et ne peuvent pas être remplacés ou échangés contre de l’argent. Chapman’s Ice Cream se réserve le droit, à sa seule discrétion, de substituer un prix de valeur monétaire équivalente si le prix, ou une partie de celui-ci, ne peut être attribué comme décrit, pour quelque raison que ce soit. Chapman’s Ice Cream ne remplacera aucun prix perdu ou volé. Chapman’s Ice Cream couvrira les frais de livraison du prix. Tout autres coûts ou dépenses associés au prix seront la responsabilité du participant sélectionné.

Comment le gagnant est sélectionné

Vers 12h00 le lendemain de la fin de la période du concours mentionnée dans le message électronique du concours, au siège social de Chapman’s Ice Cream situé au 100 Chapman’s Crescent, Markdale, Ontario N0C 1H0, un tirage au sort sera effectué parmi toutes les inscriptions admissibles reçues durant la période du concours dans le but de sélectionner le gagnant du prix. Les chances d’être sélectionné dépendent du nombre d’inscriptions admissibles reçues durant la période du concours. Les gagnants seront contactés le jour du tirage par courriel ou par message privé. Le gagnant sera annoncé par courrier électroniques sur la chaîne de réseau sociaux de Chapman’s Ice Cream dans les deux (2) jours ouvrables suivant le tirage.

Conditions de Réclamations du Prix

Pour être déclaré gagnant, le participant sélectionné doit :

  • Répondre à la notification de la sélection du gagnant et fournir à Chapman’s Ice Cream des coordonnées valides, comme une adresse courriel, dans les deux (2) jours ouvrables suivant le premier contact du gagnant par Chapman’s Ice Cream;
  • Signer le Formulaire de Déclaration et d’Exonération du concours et répondre correctement à la question d’habileté mathématique du formulaire et le retourner à Chapman’s Ice Cream dans les deux (2) jours ouvrables suivant son envoi par Chapman’s Ice Cream au participant gagnant; et
  • Se conformer à ces Termes et Conditions.
  • Dans l’incapacité de joindre le participant sélectionné ou échec du participant sélectionné à répondre à la notification dans les deux (2) jours ouvrables suivant le contact initial par Chapman’s Ice Cream, faute de fournir une adresse courriel valide, faute de fournir une preuve d’éligibilité (si demandé), faute de fournir le formulaire de déclaration et de décharge du concours ou à défaut de fournir tout autre documentation requise, en temps opportun, faute de répondre correctement à la question réglementaire, ou tout autre non-respect des présentes conditions générales peut entraîner la disqualification d’une inscription et déchéance du prix. Dans un tel cas, à la seule discrétion de Chapman’s Ice Cream, la sélection d’un autre participant éligible pour le prix perdu peut se faire conformément aux présentes conditions générales.

Droit d’Annuler / Résilier / Suspendre / Modifier

Chapman’s Ice Cream se réserve le droit de mettre fin, de suspendre ou de modifier ce concours, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis ni obligation, si, à la seule discrétion de Chapman’s Ice Cream, tout facteur ou événement survenant qui peut compromettre l’administration, la sécurité ou l’impartialité du concours tel que prévu par les présentes conditions générales. Sans limiter la généralité de ce qui précède, si le concours, ou une partie de celui-ci, est incapable de se dérouler comme prévu pour une raison quelconque, y compris, mais sans s’y limiter, une infection causée par un virus informatique, une falsification, une intervention non autorisée, une fraude, des erreurs de programmation, ou des défaillances techniques, qui corrompent ou affectent l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement de ce concours, Chapman’s Ice Cream peut, à sa seule discrétion, annuler toute inscription suspecte et :

(a) Mettre fin au concours, ou à toute partie de celui-ci;

(b) Modifier ou suspendre le concours ou toute partie de celui-ci, pour remédier à la déficience, puis rependre le concours, ou la partie pertinente, de la manière la mieux conforme en vue des présentes Conditions générales;

(c) Attribuer le prix parmi les inscriptions éligibles et non suspectes reçues jusqu’au moment de la déficience conformément aux critères de sélection des gagnants mentionnés ci-dessus.

Chapman’s Ice Cream se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui altère ou tente de falsifier le processus de participation, le fonctionnement du concours, la page du site web du concours (le cas échéant), enfreint les présentes conditions générales ou agit dans l’intention d’embêter, d’abuser, de menacer ou de harceler toute personne impliquée dans le concours.

Limitation de Responsabilité et Exonérations

En participant à ce concours, les participants conviennent que Chapman’s Ice Cream et ses agents autorisés n’ont aucune responsabilité pour, et seront tenus inoffensifs par les participants opposés, toute responsabilité pour toute blessure (y compris la mort), pertes ou dommages de toute nature (y compris, dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs) aux personnes ou aux biens résultant du concours ou du prix, y compris l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation du prix. De plus, en participant à ce concours, les participants conviennent que Chapman’s Ice Cream et ses agents autorisés, Facebook, Twitter et Instagram n’ont aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour, et seront tenus inoffensifs par les participants contre, toute responsabilité pour toute blessure (y compris la mort), pertes ou dommages de toute nature (y compris les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs) aux personnes ou aux biens résultant de :

  1. a) L’inscription ou la participation à ce concours, y compris l’accès et l’utilisation du site web du concours ou du site web de Chapman’s Ice cream, ou
  2. b) Toute réclamation fondée sur la personnalité ou les droits à la vie privée ou la diffamation.

Sans limiter ce qui précède, Chapman’s Ice Cream, ses employés et n’importe quel de ses fournisseurs ou sous-traitants ne seront pas responsables de :

(a) Toute information incomplète ou inexacte causée par les participants au concours, les utilisateurs du site web de Chapman’s Ice Cream ou par tout équipement ou programme associé ou utilisé dans le cadre du concours, ou par toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans le traitement des soumissions du concours;

(b) Réseau, serveur, fournisseurs de services, systèmes en ligne, réseaux téléphoniques perdus, interrompus ou indisponibles, ou toute autre connexion;

(c) Le vol, la destruction, la perte ou l’accès non autorisé ou la modification des inscriptions;

(d) Les problèmes (y compris les virus), les dysfonctionnements ou les pannes des réseaux ou lignes téléphoniques, des ordinateurs ou des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou des fournisseurs, du matériel informatique, des logiciels;

(e) Transmissions brouillées ou des erreurs de communications;

(f) L’échec de tout courriel, de toute participation au concours, de tout commentaire Facebook, Instragram et/ou Twitter et/ou de tout message direct à recevoir par ou de Chapman’s Ice Cream pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la congestion du trafic sur Internet ou sur tout site Web ou combinaison de ceux-ci ou incompatibilité technique;

(g) Tout échec d’inscription, de la sélection des gagnants ou de tout autre processus du concours.

Protection des informations personnelles

Sauf par autorisation contraire du participant, tout renseignement personnel fourni par le participant (autre que le nom du participant et la déclaration concernant le prix qui peut être utilisé comme décrit dans la section « Publicité » ci-dessous) lorsqu’il participe au concours, sera utilisé uniquement par Chapman’s Ice Cream et ses agents autorisés aux fins d’administrer le concours, d’attribuer le prix et de remettre le prix. Lors de sa participation au concours, cependant, le participant peut donner son consentement exprès et accepter (le cas échéant) de recevoir des messages électroniques de Chapman’s Ice Cream. Tous les renseignements personnels recueillis par Chapman’s Ice Cream ou ses agents autorisés seront traités conformément à la politique de confidentialité de Chapman’s qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.chapmans.ca/fr/politique-de-confidentialite/

Publicité

En participant au concours, le gagnant autorise Chapman’s Ice Cream à utiliser son nom et/ou sa déclaration concernant le prix sans aucune compensation, dans des annonces exclusivement liées au concours sur les réseaux sociaux ou d’autres médias que Chapman’s juge appropriés.

Conditions générales

Toutes les participations deviennent la propriété de Chapman’s Ice Cream et ne seront pas retournées, et aucune communication ne sera faite avec les participants, sauf avec le ou les participants gagnants sélectionnés. En participant au concours, chaque participant convient que Chapman’s Ice Cream n’a fait aucune garantie, représentation ou garantie expresses ou implicite, en fait ou en droit, à l’égard du ou des prix. Gagner un prix dépend du respect de toutes les conditions énoncées dans la présente. Les inscriptions en masse, les inscriptions automatisées, les inscriptions soumises par des tiers et toutes les inscriptions ou réclamations de prix tardives, incomplètes, frauduleuses, illisibles, non identifiées ou retardées seront nulles. Toutes les inscriptions et réclamations de prix sont sujets à vérification. Une preuve de soumission ne constitue par une preuve de réception. Chapman’s Ice Cream n’est pas responsable des inscriptions perdues, mal acheminées ou retardées. Les décisions de Chapman’s Ice Cream seront définitives et exécutoires sur toutes les questions relatives à ce concours.

Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Le fait que Chapman’s Ice Cream n’applique pas l’une des dispositions des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à cette disposition. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de ces Termes et Conditions n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition des Conditions générales est jugée invalide ou autrement inapplicable, les Conditions générales doivent être interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’y figurait pas. Si un gagnant fait une ou plusieurs fausses déclarations dans un document mentionné ci-dessus, le gagnant peut être tenu de retourner rapidement son prix à Chapman’s Ice Cream, ou sa valeur en espèces.

En cas de litige quant à l’identité de la personne qui a soumise une inscription, le titulaire autorisé du compte Instagram, Facebook et/ou Twitter utilisé pour l’inscription sera considéré comme le participant. Le « titulaire de compte autorisé » est la personne physique affectée au compte Instagram par Instagram ou au compte Facebook par Facebook ou au compte Twitter par Twitter. Le gagnant potentiel peut être tenu de présenter une preuve qu’il est le titulaire autorisé du compte Instagram, Twitter et/ou Facebook associé à la participation sélectionnée.

Loi Applicable

Ce concours est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada. Chaque participant accepte, dans la mesure permise par la loi, que toute procédure judiciaire relative à tout litige, réclamation ou cause d’action découlant du concours ou en relation avec celui-ci se déroulera dans la province de l’Ontario conformément aux lois de cette province.

Tout litige au Québec concernant la conduite ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des couses et des jeux, pour décision. Tout litige concernant l’attribution du prix peut être soumis au conseil uniquement dans le but d’aider les partis à parvenir à un accord.